Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Meeting - 6 December 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5683 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence

    • - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Continuation de l'examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil de la Concurrence (transmis par courrier électronique le 23 novembre 2007)

  2. Docpa n°5681 : Proposition de loi relative à la modification de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention

    • - Examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers