5660

Gesetzprojet Transformé

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Projet de loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. des articles 2273 et 2276 du code civil ; 3. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 4. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 5. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

5660 Transformé
Update · 16.06.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
21.12.2006
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.12.2006 Déposé Luc Frieden
25.01.2007 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
07.03.2007 Transformé
07.03.2007 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
16.06.2010

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation d'une série d'amendements parlementaires à apporter à la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Commission juridique