Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Reunioun - 24 Oktober 2022
Ordre du jour
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Docpa n°7954 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- - Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat et des amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur
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Divers