Reunioun - 25 Oktober 2006

Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2006

Docpa n°5560 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°5589 : Projet de loi 1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.; 2° modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; 3° modifiant la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) et 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Echange de vues avec M. le Ministre des Transports et les responsables des CFL sur certaines assertions formulées par les syndicats des cheminots français à la suite de l'accident ferroviaire du 11 octobre 2006

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