5560

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché

Résumé vum Dossier
5560 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
23.03.2006
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.03.2006

Avis de la Chambre des Métiers
- Dépêche du Président de la Chambre des Métiers au Ministre des Transports (9.3.2006)

Indéterminé
23.03.2006 Déposé
24.03.2006 Avis de la Chambre de Travail (24.3.2006) Indéterminé
25.04.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (25.4.2006) Indéterminé
26.09.2006 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) Conseil d'Etat
25.10.2006 Commission des Transports
13.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) :
Commission des Transports
13.11.2006 - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Transports
23.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.11.2006

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner

Ëffentlech Sëtzung N° 7
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°228 en page 4070