5589

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi 1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.; 2° modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; 3° modifiant la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) et 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

Résumé vum Dossier
5589 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
19.06.2006
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.06.2006 Déposé
26.09.2006 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) Conseil d'Etat
13.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) :
Commission des Transports
23.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.11.2006

Projet de loi 1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.; 2° modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; 3° modifiant la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) et 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

Ëffentlech Sëtzung N° 7
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°222 en page 3796