Reunioun - 7 Dezember 2020
Ordre du jour
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Docpa n°7717 : Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi
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Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 16 novembre 2020
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Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis entre le 28 novembre et le 4 décembre 2020
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Divers