8495

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale

8495 En commission
Update · 27.03.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
07.02.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.02.2025 Déposé Lex Delles
07.02.2025 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'Etat
27.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
06.03.2025 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2025) Chambre de Commerce
27.03.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Goldschmidt
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Patrick Goldschmidt
27.03.2025 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme