8449

Gesetzprojet Déposé(e)

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, portant modification de la loi du 23 août 2023 sur les forêts et portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

8449 Déposé(e)
Update · 06.11.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Serge Wilmes
Datum vum Depot
16.10.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.10.2024 Déposé Serge Wilmes
16.10.2024 Commission pressentie Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
06.11.2024 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité