8421

Gesetzprojet En commission

Iwwer den Dossier

Projet de loi sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique, portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias ; 2° de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte ; 3° de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel

8421 En commission
Update · 12.11.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
24.07.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.07.2024 Déposé Elisabeth Margue
24.07.2024 Commission pressentie Commission des Médias et des Communications
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications
15.10.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Félix Eischen
Commission des Médias et des Communications
Félix Eischen
15.10.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Médias et des Communications
25.10.2024 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés
12.11.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.11.2024) Commission nationale pour la protection des données