8339

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé vum Dossier
8339 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.12.2023
Premier vote constitutionnel
20.12.2023
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
03.11.2023
Kommissioun
Rapporter
Laurent Mosar

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.11.2023 Déposé Yuriko Backes
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
30.11.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
30.11.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
12.12.2023 Avis du Conseil d'État (12.12.2023) Conseil d'Etat
15.12.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
15.12.2023

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances
18.12.2023 Avis de la Chambre de commerce (15.12.2023) Chambre de Commerce
20.12.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°8

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.12.2023 8339 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Ëffentlech Sëtzung N° 8
22.12.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)

Conseil d'Etat
22.12.2023 Publié au Mémorial A n°838 en page 1

Résumé vun de Votten