8339

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du dossier
8339 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.12.2023
Premier vote constitutionnel
20.12.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Yuriko Backes
Date of submission
03.11.2023
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.11.2023 Déposé Yuriko Backes
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
30.11.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
30.11.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
12.12.2023 Avis du Conseil d'État (12.12.2023) Conseil d'Etat
15.12.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
15.12.2023

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances
18.12.2023 Avis de la Chambre de commerce (15.12.2023) Chambre de Commerce
20.12.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°8

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.12.2023 8339 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Séance publique N° 8
22.12.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)

Conseil d'Etat
22.12.2023 Publié au Mémorial A n°838 en page 1

Récapitulatif des votes