8279

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant création d'une aide à la création d'entreprise émanant des sciences et portant modification à la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation

8279 En commission
Update · 29.03.2024
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
18.07.2023
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.07.2023 Déposé Laurent Mosar
Martine Hansen
18.07.2023 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
18.07.2023 Dépôt d'une proposition de loi par M. Laurent Mosar
Ëffentlech Sëtzung N° 66
19.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
13.09.2023 Avis de la Chambre de Commerce (8.9.2023) Chambre de Commerce
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
29.03.2024 Avis du Conseil d'État (29.3.2024) Conseil d'Etat