8232

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi relatif à l'autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

8232 En commission
Update · 27.06.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
François Bausch
Datum vum Depot
05.06.2023
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.06.2023 Déposé François Bausch
05.06.2023 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.07.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (10.7.2023) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
26.06.2024 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (8.5.2024) Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
27.06.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.6.2024) Commission nationale pour la protection des données