8199

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Résumé vum Dossier
8199 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 02.08.2024
Premier vote constitutionnel
11.07.2024
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Marc Hansen
Datum vum Depot
18.04.2023
Kommissioun
Rapporter
Maurice Bauer

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.04.2023 Déposé Marc Hansen
18.04.2023 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
08.05.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.5.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-07-2024

Commission de la Fonction publique
06.02.2024 Avis du Conseil d'État (6.2.2024) Conseil d'Etat
28.03.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Maurice Bauer
Commission de la Fonction publique
28.03.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Fonction publique
03.05.2024 - Présentation et approbation d'une série d'amendements Commission de la Fonction publique
07.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
29.05.2024 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.5.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
18.06.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (18.6.2024) Conseil d'Etat
24.06.2024

- Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

Commission de la Fonction publique
02.07.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Commission de la Fonction publique
Maurice Bauer
02.07.2024 - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Présentation et approbation d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique
11.07.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2024

8199 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Ëffentlech Sëtzung N° 38
12.07.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024)

Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)

Conseil d'Etat
02.08.2024 Publié au Mémorial A n°338 en page 1

Résumé vun de Votten