8008

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant sur l'interdiction de l'indexation des prix du loyer et modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

8008 En commission
Update · 12.12.2024
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
19.05.2022
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.05.2022 Déposé Sven Clement
Marc Goergen
19.05.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
19.05.2022 Dépôt d'une proposition de loi par M. Sven Clement
Ëffentlech Sëtzung N° 54
07.07.2022 - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Organisation des travaux Commission du Logement
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
04.10.2024 Prise de position du Gouvernement (4.10.2024) Gouvernement
20.11.2024 Corrigendum (20.11.2024)
- Ce document annule et remplace le document parlementaire 8008/2
Gouvernement
12.12.2024

- Auteurs: Monsieur Sven Clement, Monsieur Marc Goergen - Présentation de la proposition de loi - Examen des avis et de la prise de position du gouvernement - Désignation d'un rapporteur

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme