8008

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant sur l'interdiction de l'indexation des prix du loyer et modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

8008 En commission
Dernière mise à jour · 04.10.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
19.05.2022
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2022 Déposé Sven Clement
Marc Goergen
19.05.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
19.05.2022 Dépôt d'une proposition de loi par M. Sven Clement
Séance publique n° 54
07.07.2022 - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Organisation des travaux Commission du Logement
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
04.10.2024 Prise de position du Gouvernement (4.10.2024) Gouvernement