7928

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

7928 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 22.12.2021

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Jean Asselborn

Datum vum Depot: 07.12.2021

Kommissioun

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Rapporter: Yves Cruchten
Rapport: 7928/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.12.2021)

Referenzen un den Dossier

7928/01 Avis du Conseil d'État (8.12.2021)

Dec

2021

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

09:00

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Dec

2021

Ëffentlech Sëtzung N° 24

08:00

Verbatim - Débat sur le dossier 7928 - Séance du 16.12.2021

Avis 1

7928/01 Avis du Conseil d'État (8.12.2021)

Reunioune vun de Kommissiounen 1

Dec

2021

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Dec

2021

Ëffentlech Sëtzung N° 24

Liste de présences publiée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7928 - Séance du 16.12.2021

Aktivitéiten um Dossier

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soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
07.12.2021	Déposé	Jean Asselborn	Document de dépôt
07.12.2021	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
08.12.2021	Avis du Conseil d'État (8.12.2021)	Conseil d'Etat	7928/01 Avis du Conseil d'État (8.12.2021)
09.12.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
13.12.2021	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten	7928/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.12.2021)
13.12.2021	- Désignation d'un rapporteur - Analyse du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 13 décembre 2021
16.12.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7928 Document annexe 7928 Document annexe
16.12.2021	7928 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration		Ëffentlech Sëtzung N° 24 Point N° 144 Verbatim - Débat sur le dossier 7928 - Séance du 16.12.2021
17.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021) Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)	Conseil d'Etat	7928/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.12.2021)
22.12.2021	Publié au Mémorial A n°924 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
22.12.2021	Publié au Mémorial A n°924 en page 1
17.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021) Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)	Conseil d'Etat	7928/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.12.2021)
16.12.2021	7928 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration		Ëffentlech Sëtzung N° 24 Point N° 144 Verbatim - Débat sur le dossier 7928 - Séance du 16.12.2021
16.12.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7928 Document annexe 7928 Document annexe
13.12.2021	- Désignation d'un rapporteur - Analyse du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 13 décembre 2021
13.12.2021	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten	7928/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.12.2021)
09.12.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
08.12.2021	Avis du Conseil d'État (8.12.2021)	Conseil d'Etat	7928/01 Avis du Conseil d'État (8.12.2021)
07.12.2021	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
07.12.2021	Déposé	Jean Asselborn	Document de dépôt