7914

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Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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7914 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 02.06.2022
Premier vote constitutionnel
03.05.2022
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
23.11.2021
Kommissioun
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Rapporter
Guy Arendt
Rapport
7914/03 Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (19.4.2022)

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.11.2021 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
23.11.2021 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
25.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-04-2022

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
04.01.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
04.01.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 4 janvier 2022
01.04.2022 Avis du Conseil d'État (1.4.2022) Conseil d'Etat
7914/01 Avis du Conseil d'État (1.4.2022)
11.04.2022 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022) Chambre de Commerce
7914/02 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022)
19.04.2022

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
7914/03 Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (19.4.2022)
19.04.2022

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 19 avril 2022
03.05.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7914 Document annexe
7914 Document annexe
03.05.2022

7914 - Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus

Ëffentlech Sëtzung N° 51
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7914 - Séance du 03.05.2022
10.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)

Conseil d'Etat
7914/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.5.2022)
02.06.2022 Publié au Mémorial A n°251 en page 1

Résumé vun de Votten