7914

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7914 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 02.06.2022
Premier vote constitutionnel
03.05.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
23.11.2021
Committee
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Reporter
Guy Arendt
Rapport
7914/03 Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (19.4.2022)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.11.2021 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
23.11.2021 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
25.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-04-2022

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
04.01.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
04.01.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 4 janvier 2022
01.04.2022 Avis du Conseil d'État (1.4.2022) Conseil d'Etat
7914/01 Avis du Conseil d'État (1.4.2022)
11.04.2022 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022) Chambre de Commerce
7914/02 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022)
19.04.2022

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
7914/03 Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (19.4.2022)
19.04.2022

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 19 avril 2022
03.05.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°51

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7914 Document annexe
7914 Document annexe
03.05.2022

7914 - Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus

Séance publique N° 51
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7914 - Séance du 03.05.2022
10.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)

Conseil d'Etat
7914/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.5.2022)
02.06.2022 Publié au Mémorial A n°251 en page 1

Récapitulatif des votes