7863B

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État en vue de la suppression du rang de conseiller honoraire

Résumé vum Dossier
7863B Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
12.07.2023
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Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Date de transformation
24.05.2023
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.05.2023 Initié par transformation Sam Tanson
24.05.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.06.2023 Avis des Chef de Corps des autorités judiciaires (31.5.2023) Chef de Corps des autorités judiciaires
08.06.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-06-2023

Commission de la Justice
13.06.2023 Avis du Conseil d'État (13.6.2023) Conseil d'Etat
21.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
21.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
28.06.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
28.06.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant suppression du rang de conseiller honoraire et modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État en vue de la suppression du rang de conseiller honoraire

28.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
12.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2023

7863B - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État en vue de la suppression du rang de conseiller honoraire

Ëffentlech Sëtzung N° 63
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°526 en page 1

Résumé vun de Votten