Reunioun - 28 Juni 2023

Docpa n°8172 : Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°8015 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Docpa n°8134 : Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°8215 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Docpa n°8051 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7863B : Projet de loi portant suppression du rang de conseiller honoraire et modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7882 : Projet de loi portant 1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; 2° modification du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Scission du projet de loi

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