7863B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État en vue de la suppression du rang de conseiller honoraire

Document de Scission
Résumé du dossier
Résume du dossier
7863B Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
12.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date de transformation
24.05.2023
Committee
Commission de la Justice
Reporter
Charles Margue
Rapport
7863B/04 Rapport de la Commission de la Justice (28.6.2023)

Références au dossier

7863/06, 7863B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.5.2023)
21
Jun
2023
Commission de la Justice
08:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
28
Jun
2023
Commission de la Justice
08:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
12
Jul
2023
Plenary session No. 63
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7863B - Séance du 12.07.2023

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.05.2023 Initié par transformation Sam Tanson
24.05.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7863/06, 7863B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.5.2023)
05.06.2023 Avis des Chef de Corps des autorités judiciaires (31.5.2023) Chef de Corps des autorités judiciaires
7863B/02 Avis des Chef de Corps des autorités judiciaires (31.5.2023)
08.06.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-06-2023

Commission de la Justice
13.06.2023 Avis du Conseil d'État (13.6.2023) Conseil d'Etat
7863B/03 Avis du Conseil d'État (13.6.2023)
21.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
21.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 21 juin 2023
28.06.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
7863B/04 Rapport de la Commission de la Justice (28.6.2023)
28.06.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant suppression du rang de conseiller honoraire et modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État en vue de la suppression du rang de conseiller honoraire

28.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
12.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7863B Document annexe
7863B Document annexe
12.07.2023

7863B - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État en vue de la suppression du rang de conseiller honoraire

Séance publique N° 63
Point N° 18 Verbatim - Débat sur le dossier 7863B - Séance du 12.07.2023
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
7863B/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°526 en page 1

Récapitulatif des votes