7862

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Projet de loi portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail

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Update · 12.04.2022

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.07.2021 Déposé Dan Kersch
23.07.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.09.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-03-2022

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.09.2021 Avis du Conseil d'État (28.9.2021) Conseil d'Etat
15.10.2021 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (22.9.2021) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
05.11.2021 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2021) Chambre des Salariés
03.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
03.03.2022

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (28.09.2021) - Désignation d'un rapporteur

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.03.2022

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
10.03.2022 - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen et approbation d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Sous-Commission "Télétravail" de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.03.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.03.2022 7862 - Projet de loi portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail
Ëffentlech Sëtzung N° 43
22.03.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2022)

Evacué par dispense du second vote (22-03-2022)

Conseil d'Etat
12.04.2022 Publié au Mémorial A n°172 en page 1