7813

Proposition de loi En commission

Iwwer den Dossier

Proposition de loi portant modification de l'article 62 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours

7813 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
28.04.2021
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.04.2021 Déposé Michel Wolter
28.04.2021 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
28.04.2021 Dépôt d'une proposition de loi par M. Michel Wolter
Ëffentlech Sëtzung N° 49
29.04.2021 Déclaré recevable
29.04.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
29.04.2021 Déclaration de recevabilité de la proposition de loi 7813
Ëffentlech Sëtzung N° 51
15.06.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (31.5.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
05.08.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.8.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
12.10.2021 Avis du Conseil d'État (12.10.2021) Conseil d'Etat
21.04.2022 - Auteur: Monsieur Michel Wolter Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission du Logement
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures