7534

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19

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7534 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 27.03.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.03.2020 Déposé Xavier Bettel
19.03.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.03.2020 Avis du Conseil d'État (20.3.2020) Conseil d'Etat
20.03.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
20.03.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
20.03.2020

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.03.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.03.2020

7534 - Projet de loi portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19

Ëffentlech Sëtzung N° 27
24.03.2020 Publié au Mémorial A n°178 en page 1
25.03.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2020)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2020)

Conseil d'Etat
27.03.2020 Extraiten aus der Chambersdebatt vum 21. Mäerz 2020 iwwer den État de Crise