7527

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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7527 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 19.06.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
20.02.2020
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapporter
Guy Arendt
Rapport
7527/04 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (3.6.2020)

Referenzen un den Dossier

20
Apr
2020
Commission des Finances et du Budget
10:30
nouvelle date, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
24
Apr
2020
Commission des Finances et du Budget
11:00
a lieu par visioconférence
03
Jun
2020
Commission des Finances et du Budget
10:30
a lieu par visioconférence
09
Jun
2020
Ëffentlech Sëtzung N° 40
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7527 - Séance du 09.06.2020

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.02.2020 Déposé
Document de dépôt
20.02.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
12.03.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-06-2020

Commission des Finances et du Budget
20.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 20 avril 2020
21.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2020) Chambre de Commerce
7527/01 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2020)
24.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
24.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 24 avril 2020
12.05.2020 Avis du Conseil d'État (12.5.2020) Conseil d'Etat
7527/02 Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
14.05.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.5.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7527/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.5.2020)
29.05.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et 2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

03.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
7527/04 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (3.6.2020)
03.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d´État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 3 juin 2020
09.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7527 Document annexe
09.06.2020

7527 - Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Ëffentlech Sëtzung N° 40
Point N° 114 Verbatim - Débat sur le dossier 7527 - Séance du 09.06.2020
16.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-06-2020)

Conseil d'Etat
7527/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.6.2020)
19.06.2020 Publié au Mémorial A n°504 en page 1