7527

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7527 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.06.2020
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
20.02.2020
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapporteur
Guy Arendt
Rapport
7527/04 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (3.6.2020)

Références au dossier

20
avr
2020
Commission des Finances et du Budget
10:30
nouvelle date, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
24
avr
2020
Commission des Finances et du Budget
11:00
a lieu par visioconférence
03
juin
2020
Commission des Finances et du Budget
10:30
a lieu par visioconférence
09
juin
2020
Séance publique n° 40
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7527 - Séance du 09.06.2020

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.02.2020 Déposé
Document de dépôt
20.02.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
12.03.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-06-2020

Commission des Finances et du Budget
20.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 20 avril 2020
21.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2020) Chambre de Commerce
7527/01 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2020)
24.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
24.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 24 avril 2020
12.05.2020 Avis du Conseil d'État (12.5.2020) Conseil d'Etat
7527/02 Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
14.05.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.5.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7527/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.5.2020)
29.05.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et 2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

03.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
7527/04 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (3.6.2020)
03.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d´État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 3 juin 2020
09.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7527 Document annexe
09.06.2020

7527 - Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Séance publique n° 40
Point n° 114 Verbatim - Débat sur le dossier 7527 - Séance du 09.06.2020
16.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-06-2020)

Conseil d'Etat
7527/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.6.2020)
19.06.2020 Publié au Mémorial A n°504 en page 1