7389

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ; 5° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.12.2018 Déposé
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-06-2019

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
08.03.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
13.03.2019 Avis du Conseil d'État (12.3.2019) Conseil d'Etat
19.03.2019 Avis de la Chambre de Commerce (4.3.2019) Chambre de Commerce
06.05.2019 - Désignation d'un rapporteur - Analyse du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
06.06.2019

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
06.06.2019 - Rapporteure: Mme Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
10.10.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°5

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.10.2019

7389 - Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018; 5° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018

Ëffentlech Sëtzung N° 5
24.10.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2019)

Evacué par dispense du second vote (24-10-2019)

Conseil d'Etat
28.10.2019 Publié au Mémorial A n°719 en page 1