7384

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de loi portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

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7384 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 12.02.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.10.2018 Déposé Marc Baum
Mars Di Bartolomeo
Henri Kox
Claude Wiseler
30.10.2018 Déclaré recevable
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-01-2019

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.01.2019 Avis du Conseil d'État (22.1.2019) Conseil d'Etat
23.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.01.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi relative au remboursement partiel des frais des campagnes électorales et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Nouvel intitulé : Proposition de loi portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

23.01.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la Proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.01.2019 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.01.2019

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.01.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°7

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.01.2019

7384 - Proposition de loi portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Ëffentlech Sëtzung N° 7
01.02.2019 Reportage: Wahlgesetz a Constitutioun
04.02.2019 Reportage: Constitutioun a Wahlbezierk
11.02.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2019)

Evacué par dispense du second vote (11-02-2019)

Conseil d'Etat
12.02.2019 Publié au Mémorial A n°62 en page 1