7384

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Résumé du dossier
7384 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.02.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.10.2018 Déposé Marc Baum
Mars Di Bartolomeo
Henri Kox
Claude Wiseler
30.10.2018 Déclaré recevable
30.10.2018

7384 - Proposition de loi relative au remboursement partiel des frais des campagnes électorales et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Déclaration de recevabilité

Séance publique N° 1
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-01-2019

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.01.2019 Avis du Conseil d'État (22.1.2019) Conseil d'Etat
23.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.01.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi relative au remboursement partiel des frais des campagnes électorales et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Nouvel intitulé : Proposition de loi portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

23.01.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la Proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.01.2019 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.01.2019

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.01.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°7

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.01.2019

7384 - Proposition de loi portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Séance publique N° 7
01.02.2019 Reportage: Wahlgesetz a Constitutioun
04.02.2019 Reportage: Constitutioun a Wahlbezierk
11.02.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2019)

Evacué par dispense du second vote (11-02-2019)

Conseil d'Etat
12.02.2019 Publié au Mémorial A n°62 en page 1