Reunioun - 23 Januar 2019

Docpa n°7384 : Proposition de loi relative au remboursement partiel des frais des campagnes électorales et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la Proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7385 : Projet de loi portant modification de l'article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du Projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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