Reunioun - 18 Juli 2018

Docpa n°7320 : Projet de loi portant : 1) transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, 2) modification du Code pénal, 3) modification du Code de procédure pénale, et 4) modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7287 : Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judicaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7146 : Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil

• - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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