Reunioun - 12 Mäerz 2020

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 23 janvier 2020

Docpa n°7495 : Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

• - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation du projet de rapport - Adoption du projet de rapport

Docpa n°7094 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006

• - Auteur : M. David Wagner - Présentation et examen du texte de la proposition de loi et des avis afférents - Echange de vues avec le Gouvernement - Organisation des travaux

Docpa n°7257 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Auteurs : M. Marc Baum, M. David Wagner - Présentation et examen du texte de la proposition de loi et des avis afférents - Echange de vues avec le Gouvernement - Organisation des travaux

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