7244

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

Résumé vum Dossier
7244 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.05.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
François Bausch
Datum vum Depot
12.02.2018
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.02.2018 Déposé François Bausch
12.02.2018 Commission pressentie Commission du Développement durable
22.02.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-03-2018

Commission du Développement durable
21.03.2018 Avis du Conseil d'État (20.3.2018) Conseil d'Etat
22.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
22.03.2018 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
26.03.2018 (Gare de Luxembourg; aménagement des quais V et VI et restructuration des plans des voies) Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
29.03.2018 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
29.03.2018 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
17.04.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°29

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.04.2018 7244 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
Ëffentlech Sëtzung N° 29
25.04.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-04-2018)

Evacué par dispense du second vote (25-04-2018)

Conseil d'Etat
31.05.2018 Publié au Mémorial A n°445 en page 1