7215

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Résumé vum Dossier
7215 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.08.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
06.12.2017
Kommissioun
Rapporter
André Bauler

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.12.2017 Déposé
06.12.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
10.01.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018

Commission des Finances et du Budget
09.02.2018 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7215 a été ajouté le 09-02-2018
06.03.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
08.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
15.03.2018 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (6.3.2018) Union luxembourgeoise des consommateurs
27.04.2018 Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2018) Chambre de Commerce
27.06.2018 Avis du Conseil d'État (26.6.2018) Conseil d'Etat
03.07.2018

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission des Finances et du Budget
05.07.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
11.07.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018) Conseil d'Etat
17.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
17.07.2018

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
26.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°59

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.07.2018

7215 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Ëffentlech Sëtzung N° 59
30.07.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.7.2018) Chambre de Commerce
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
22.08.2018 Publié au Mémorial A n°710 en page 1