Reunioun - 17 Juli 2018

Docpa n°7278 : Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

• - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7215 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

• - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7216A : Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

• - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport