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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.12.2017	Déposé		Document de dépôt
06.12.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
10.01.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018	Commission des Finances et du Budget
09.02.2018	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7215 a été ajouté le 09-02-2018		7215/00A Addendum 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (7.2.2018) 2) Tableau de correspondance
06.03.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 6 mars 2018
08.03.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
15.03.2018	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (6.3.2018)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7215/01 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (6.3.2018)
27.04.2018	Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2018)	Chambre de Commerce	7215/02 Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2018)
27.06.2018	Avis du Conseil d'État (26.6.2018)	Conseil d'Etat	7215/03 Avis du Conseil d'État (26.6.2018)
03.07.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 3 juillet 2018
05.07.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7215/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2018) 2) Texte coordonné
11.07.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'Etat	7215/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018)
17.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7215/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (17.7.2018)
17.07.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 53 ) de la reunion du 17 juillet 2018
26.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7215 Document annexe
26.07.2018	7215 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances		Séance publique n° 59 Point n° 2
30.07.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.7.2018)	Chambre de Commerce	7215/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.7.2018)
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7215/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
22.08.2018	Publié au Mémorial A n°710 en page 1

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