7193
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Projet de loi portant approbation de l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016
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Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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03.10.2017 | Déposé | ||
03.10.2017 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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05.10.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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22.11.2017 | Avis du Conseil d'État (21.11.2017) | Conseil d'Etat | |
15.01.2018 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel |
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15.01.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
29.01.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel | |
29.01.2018 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
28.02.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 |
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28.02.2018 |
7193 - Projet de loi portant approbation de l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016 |
Ëffentlech Sëtzung N°
21
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09.03.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-03-2018) |
Conseil d'Etat | |
14.03.2018 | Publié au Mémorial A n°186 en page 1 |
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