7192

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7192 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 06.12.2017
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
03.10.2017
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapporteur
Yves Cruchten
Rapport
7192/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2017)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.10.2017 Déposé
Document de dépôt
03.10.2017 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
05.10.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-11-2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.10.2017 Avis du Conseil d'État (10.10.2017) Conseil d'Etat
7192/01 Avis du Conseil d'État (10.10.2017)
13.10.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Yves Cruchten
13.10.2017 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 13 octobre 2017
06.11.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013

06.11.2017

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Yves Cruchten
7192/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2017)
06.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 6 novembre 2017
14.11.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°4

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7192 Document annexe
14.11.2017

7192 - Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013

Séance publique n° 4
Point n° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 7192 - Séance du 14.11.2017
24.11.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-11-2017)

Evacué par dispense du second vote (24-11-2017)

Conseil d'Etat
7192/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.11.2017)
06.12.2017 Publié au Mémorial A n°1028 en page 1