Skip to main content

7168

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ; 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière ; 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

Résumé vum Dossier

7168 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 16.08.2018

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Félix Braz

Datum vum Depot: 10.08.2017

Kommissioun

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Rapport: 7168/14 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace (23.7.2018)

Referenzen un den Dossier

7168/01 Avis des juridictions administratives - Dépêche du Président du tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (17.10.2017)

7168/02 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017) 2) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (27.11.2017) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement (10.2017) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (25.10.2017) 5) Avis de la Justice de paix de Diekirch (10.10.2017) 6) Avis du Parquet général (1.12.2017)

7168/03, 7184/01 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017)

7168/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017)

7168/05, 7184/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018)

7168/07 Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2018)

7168/08 Avis du Conseil d'État (29.5.2018)

7168/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018)

7168/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)

7168/09 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.6.2018) 2) Texte coordonné

7168/10 Amendement adopté par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2018)

7168/12 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.7.2018) 2) Texte coordonné

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 2

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 2

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 2

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 3

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 3

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3

Ëffentlech Sëtzung N° 59

Avis 9

7168/01 Avis des juridictions administratives - Dépêche du Président du tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (17.10.2017)

7168/02 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017) 2) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (27.11.2017) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement (10.2017) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (25.10.2017) 5) Avis de la Justice de paix de Diekirch (10.10.2017) 6) Avis du Parquet général (1.12.2017)

7168/03, 7184/01 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017)

7168/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017)

7168/05, 7184/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018)

7168/07 Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2018)

7168/08 Avis du Conseil d'État (29.5.2018)

7168/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018)

7168/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)

Amendements 3

7168/09 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.6.2018) 2) Texte coordonné

7168/10 Amendement adopté par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2018)

7168/12 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.7.2018) 2) Texte coordonné

Reunioune vun de Kommissiounen 26

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 3

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Maison Printz et Richard - Salle 3

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Ëffentlech Sëtzung N° 59

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Aktivitéiten um Dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
10.08.2017	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
10.08.2017	Commission pressentie	Commission juridique
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
12.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-07-2018	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
03.11.2017	Avis des juridictions administratives - Dépêche du Président du tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (17.10.2017)	Juridictions administratives	7168/01 Avis des juridictions administratives - Dépêche du Président du tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (17.10.2017)
14.12.2017	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017) 2) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (27.11.2017) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement (10.2017) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (25.10.2017) 5) Avis de la Justice de paix de Diekirch (10.10.2017) 6) Avis du Parquet général (1.12.2017)	Autorités judiciaires	7168/02 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017) 2) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (27.11.2017) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement (10.2017) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (25.10.2017) 5) Avis de la Justice de paix de Diekirch (10.10.2017) 6) Avis du Parquet général (1.12.2017)
14.12.2017	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017)	Chambre des Salariés	7168/03, 7184/01 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017)
12.01.2018	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017)	Commission nationale pour la protection des données	7168/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017)
05.02.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
05.02.2018	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 5 février 2018
12.02.2018	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7168/05, 7184/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018)
13.02.2018	Corrigendum (13.2.2018) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7168-5/7184-5 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.2018)		7168/06, 7184/06 Corrigendum (13.2.2018) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7168-5/7184-5 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.2018)
14.02.2018	Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2018)	Chambre de Commerce	7168/07 Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2018)
19.02.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 19 février 2018
26.02.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 26 février 2018
05.03.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 5 mars 2018
19.03.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 19 mars 2018
19.03.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 19 mars 2018
20.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 20 avril 2018
23.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 23 avril 2018
23.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 23 avril 2018
27.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 27 avril 2018
30.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 30 avril 2018
07.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi, plus particulièrement des articles 56, 62, 67 et 71, ainsi que de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 7 mai 2018
09.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens)	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 9 mai 2018
14.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 14 mai 2018
16.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens)	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 16 mai 2018
30.05.2018	Avis du Conseil d'État (29.5.2018)	Conseil d'Etat	7168/08 Avis du Conseil d'État (29.5.2018)
11.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 11 juin 2018
12.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 12 juin 2018
13.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
18.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 18 juin 2018
19.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification 1) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2) de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 4) de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 5) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 6) de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7) de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9) de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10) de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11) de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État, et 12) de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 4° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 5° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 6° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 7° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 8° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 9° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 11° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 12° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 13° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 14° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière
19.06.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	7168/09 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.6.2018) 2) Texte coordonné
02.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 2 juillet 2018
04.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 4 juillet 2018
05.07.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	7168/10 Amendement adopté par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2018)
11.07.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'Etat	7168/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018)
12.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 12 juillet 2018
13.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 4° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 5° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 6° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 7° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 8° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 9° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 11° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 12° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 13° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 14° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police
13.07.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	7168/12 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.7.2018) 2) Texte coordonné
16.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
18.07.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)	Conseil d'Etat	7168/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)
19.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 19 juillet 2018
20.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
23.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 23 juillet 2018
24.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ; 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière ; 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police
24.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) :	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	7168/14 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace (23.7.2018)
26.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7168 Document annexe
26.07.2018	7184 - Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et 7168 - Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification: 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police		Ëffentlech Sëtzung N° 59 Point N° 62
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7168/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
16.08.2018	Publié au Mémorial A n°689 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.08.2018	Publié au Mémorial A n°689 en page 1
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7168/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
26.07.2018	7184 - Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et 7168 - Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification: 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police		Ëffentlech Sëtzung N° 59 Point N° 62
26.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7168 Document annexe
24.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) :	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	7168/14 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace (23.7.2018)
24.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ; 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière ; 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police
23.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 23 juillet 2018
20.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
19.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 19 juillet 2018
18.07.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)	Conseil d'Etat	7168/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)
16.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
13.07.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	7168/12 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.7.2018) 2) Texte coordonné
13.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 4° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 5° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 6° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 7° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 8° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 9° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 11° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 12° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 13° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 14° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police
12.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 12 juillet 2018
11.07.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'Etat	7168/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018)
05.07.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	7168/10 Amendement adopté par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2018)
04.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 4 juillet 2018
02.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 2 juillet 2018
19.06.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	7168/09 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.6.2018) 2) Texte coordonné
19.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification 1) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2) de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 4) de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 5) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 6) de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7) de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9) de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10) de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11) de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État, et 12) de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 4° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 5° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 6° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 7° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 8° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 9° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 11° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 12° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 13° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 14° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière
18.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 18 juin 2018
13.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
12.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 12 juin 2018
11.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 11 juin 2018
30.05.2018	Avis du Conseil d'État (29.5.2018)	Conseil d'Etat	7168/08 Avis du Conseil d'État (29.5.2018)
16.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens)	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 16 mai 2018
14.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 14 mai 2018
09.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens)	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 9 mai 2018
07.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi, plus particulièrement des articles 56, 62, 67 et 71, ainsi que de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 7 mai 2018
30.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 30 avril 2018
27.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 27 avril 2018
23.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 23 avril 2018
23.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 23 avril 2018
20.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 20 avril 2018
19.03.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 19 mars 2018
19.03.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 19 mars 2018
05.03.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 5 mars 2018
26.02.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 26 février 2018
19.02.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 19 février 2018
14.02.2018	Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2018)	Chambre de Commerce	7168/07 Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2018)
13.02.2018	Corrigendum (13.2.2018) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7168-5/7184-5 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.2018)		7168/06, 7184/06 Corrigendum (13.2.2018) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7168-5/7184-5 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.2018)
12.02.2018	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7168/05, 7184/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018)
05.02.2018	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 5 février 2018
05.02.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
12.01.2018	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017)	Commission nationale pour la protection des données	7168/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017)
14.12.2017	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017)	Chambre des Salariés	7168/03, 7184/01 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017)
14.12.2017	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017) 2) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (27.11.2017) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement (10.2017) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (25.10.2017) 5) Avis de la Justice de paix de Diekirch (10.10.2017) 6) Avis du Parquet général (1.12.2017)	Autorités judiciaires	7168/02 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017) 2) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (27.11.2017) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement (10.2017) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (25.10.2017) 5) Avis de la Justice de paix de Diekirch (10.10.2017) 6) Avis du Parquet général (1.12.2017)
03.11.2017	Avis des juridictions administratives - Dépêche du Président du tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (17.10.2017)	Juridictions administratives	7168/01 Avis des juridictions administratives - Dépêche du Président du tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (17.10.2017)
12.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-07-2018	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
10.08.2017	Commission pressentie	Commission juridique
10.08.2017	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt