Reunioun - 16 Juli 2018

Docpa n°7168 : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 4° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 5° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 6° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 7° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 8° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 9° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 11° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 12° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 13° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 14° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière

• - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7184 : Projet portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux