7168
A propos du dossier
Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ; 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière ; 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police
- Type
- Projet de loi
- Author
- Félix Braz
- Date of submission
- 10.08.2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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10.08.2017 | Déposé | Félix Braz | |
10.08.2017 | Commission pressentie | Commission juridique |
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05.10.2017 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
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12.10.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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03.11.2017 |
Avis des juridictions administratives |
Juridictions administratives | |
14.12.2017 |
Avis des autorités judiciaires |
Autorités judiciaires | |
14.12.2017 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017) |
Chambre des Salariés | |
12.01.2018 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017) | Commission nationale pour la protection des données | |
05.02.2018 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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05.02.2018 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
12.02.2018 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018) | Commission consultative des Droits de l'Homme | |
13.02.2018 |
Corrigendum (13.2.2018) |
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14.02.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2018) | Chambre de Commerce | |
19.02.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
26.02.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
05.03.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
19.03.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
19.03.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
20.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
23.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
23.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
27.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
30.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
07.05.2018 |
- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi, plus particulièrement des articles 56, 62, 67 et 71, ainsi que de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
09.05.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens) | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
14.05.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
16.05.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens) | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
30.05.2018 | Avis du Conseil d'État (29.5.2018) | Conseil d'Etat | |
11.06.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
12.06.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
13.06.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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18.06.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
19.06.2018 |
Changement d'intitulé |
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19.06.2018 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
02.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
04.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
05.07.2018 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
11.07.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018) | Conseil d'Etat | |
12.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
13.07.2018 |
Changement d'intitulé |
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13.07.2018 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
16.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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18.07.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018) | Conseil d'Etat | |
19.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
20.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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23.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
24.07.2018 |
Changement d'intitulé |
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24.07.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
26.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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26.07.2018 |
7184 - Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et 7168 - Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification: 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police |
Séance publique N°
59
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31.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) |
Conseil d'Etat | |
16.08.2018 | Publié au Mémorial A n°689 en page 1 |
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