7153

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

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7153 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 05.07.2018

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Fernand Etgen

Datum vum Depot: 26.06.2017

Kommissioun

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Rapporter: Gusty Graas
Rapport: 7153/05 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs (11.5.2018)

Referenzen un den Dossier

7153/01 Avis du Conseil d'État (7.11.2017)

7153/02 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)

7153/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)

7153/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.4.2018) 2) Texte coordonné

Mar

2018

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

14:30

nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 1

Mee

2018

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

11:00

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Jun

2018

Ëffentlech Sëtzung N° 39

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 7153 - Séance du 06.06.2018

Avis 3

7153/01 Avis du Conseil d'État (7.11.2017)

7153/02 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)

7153/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)

Amendements 1

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Mar

2018

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Mee

2018

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Jun

2018

Ëffentlech Sëtzung N° 39

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7153 - Séance du 06.06.2018

Aktivitéiten um Dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
26.06.2017	Déposé	Fernand Etgen	Document de dépôt
26.06.2017	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
29.06.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-05-2018	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
08.11.2017	Avis du Conseil d'État (7.11.2017)	Conseil d'Etat	7153/01 Avis du Conseil d'État (7.11.2017)
20.11.2017	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)	Chambre d'Agriculture	7153/02 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)
30.03.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas
30.03.2018	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 30 mars 2018
06.04.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2. de certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil
06.04.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	7153/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.4.2018) 2) Texte coordonné
09.05.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)	Conseil d'Etat	7153/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)
11.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil
11.05.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas	7153/05 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs (11.5.2018)
11.05.2018	- Rapporteur : Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 11 mai 2018
06.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7153 Document annexe
06.06.2018	7153 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil		Ëffentlech Sëtzung N° 39 Point N° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7153 - Séance du 06.06.2018
18.06.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-06-2018) Evacué par dispense du second vote (18-06-2018)	Conseil d'Etat	7153/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.6.2018)
05.07.2018	Publié au Mémorial A n°558 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
05.07.2018	Publié au Mémorial A n°558 en page 1
18.06.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-06-2018) Evacué par dispense du second vote (18-06-2018)	Conseil d'Etat	7153/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.6.2018)
06.06.2018	7153 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil		Ëffentlech Sëtzung N° 39 Point N° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7153 - Séance du 06.06.2018
06.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°39 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7153 Document annexe
11.05.2018	- Rapporteur : Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 11 mai 2018
11.05.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas	7153/05 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs (11.5.2018)
11.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil
09.05.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)	Conseil d'Etat	7153/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)
06.04.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	7153/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.4.2018) 2) Texte coordonné
06.04.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2. de certaines dispositions du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil
30.03.2018	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 30 mars 2018
30.03.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Gusty Graas
20.11.2017	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)	Chambre d'Agriculture	7153/02 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)
08.11.2017	Avis du Conseil d'État (7.11.2017)	Conseil d'Etat	7153/01 Avis du Conseil d'État (7.11.2017)
29.06.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-05-2018	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
26.06.2017	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
26.06.2017	Déposé	Fernand Etgen	Document de dépôt