7153

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Résumé du dossier
7153 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.07.2018

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.06.2017 Déposé Fernand Etgen
26.06.2017 Commission pressentie Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
29.06.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-05-2018

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
08.11.2017 Avis du Conseil d'État (7.11.2017) Conseil d'Etat
20.11.2017

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)

Chambre d'Agriculture
30.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Gusty Graas
30.03.2018 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
06.04.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2. de certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

06.04.2018

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
09.05.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018) Conseil d'Etat
11.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

11.05.2018

Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Gusty Graas
11.05.2018

- Rapporteur : Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
06.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°39

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.06.2018

7153 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Séance publique N° 39
18.06.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-06-2018)

Evacué par dispense du second vote (18-06-2018)

Conseil d'Etat
05.07.2018 Publié au Mémorial A n°558 en page 1