7153

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7153 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Fernand Etgen
Date of submission
26.06.2017
Committee
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Reporter
Gusty Graas
Rapport
7153/05 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs (11.5.2018)

Références au dossier

7153/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.4.2018) 2) Texte coordonné
30
Mar
2018
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
14:30
nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 1
11
May
2018
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
11:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
Jun
2018
Plenary session No. 39
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7153 - Séance du 06.06.2018

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.06.2017 Déposé Fernand Etgen
Document de dépôt
26.06.2017 Commission pressentie Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
29.06.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-05-2018

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
08.11.2017 Avis du Conseil d'État (7.11.2017) Conseil d'Etat
7153/01 Avis du Conseil d'État (7.11.2017)
20.11.2017

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)

Chambre d'Agriculture
7153/02 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs (10.11.2017)
30.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas 		Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Gusty Graas
30.03.2018 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 30 mars 2018
06.04.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2. de certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

06.04.2018

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
7153/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.4.2018) 2) Texte coordonné
09.05.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018) Conseil d'Etat
7153/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)
11.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

11.05.2018

Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Gusty Graas
7153/05 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs (11.5.2018)
11.05.2018

- Rapporteur : Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 11 mai 2018
06.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°39

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7153 Document annexe
06.06.2018

7153 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Séance publique N° 39
Point N° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7153 - Séance du 06.06.2018
18.06.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-06-2018)

Evacué par dispense du second vote (18-06-2018)

Conseil d'Etat
7153/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.6.2018)
05.07.2018 Publié au Mémorial A n°558 en page 1