7119

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Projet de loi portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

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Update · 21.08.2018

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.03.2017 Déposé
07.03.2017 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.03.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2018

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
26.05.2017

1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.5.2017)
2) Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2017)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et Chambre des Salariés
31.05.2017 Avis de l'Association des Compagnies d'Assurances et de Réassurances (28.3.2017) Association des Compagnies d'Assurances et de Réassurances
27.07.2017 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (12.7.2017) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
29.01.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
08.03.2018 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (27.2.2018) Chambre des Salariés
12.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
12.03.2018 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.03.2018 Avis du Conseil d'État (20.3.2018) Conseil d'Etat
26.03.2018 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat (20 mars 2018) Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
05.04.2018

1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)
2) Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (15.3.2018)

Chambre des fonctionnaires et employés publics; Chambre de Commerce et Chambre des Métiers
19.04.2018 - Rapporteur: Monsieur Georges Engel - Continuation des travaux Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
23.04.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.06.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018) Conseil d'Etat
19.06.2018 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l?avis complémentaire du Conseil d?État (12.06.2018) Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
26.06.2018

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
26.06.2018

- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport - Détermination du modèle de temps de parole

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
05.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

05.07.2018

7119 - Projet de loi portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Ëffentlech Sëtzung N° 48
16.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)

Conseil d'Etat
21.08.2018 Publié au Mémorial A n°708 en page 1