7095
Gesetzprojet
Publié(e) au Journal Officiel
Iwwer den Dossier
Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Document de dépôt
Résumé vum Dossier
7095
Publié(e) au Journal Officiel
Update · 19.12.2017
Informatiounen
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Xavier Bettel
- Datum vum Depot
- 18.11.2016
Kommissioun
Referenzen un den Dossier
7095/02 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.5.2017)
2) Texte coordonné
7095/04 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.10.2017)
2) Texte coordonné
22
Mar
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
29
Mar
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Mee
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
18
Oct
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Nov
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
nouvelle date, nouveau lieu, ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Nov
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
7095/02 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.5.2017)
2) Texte coordonné
7095/04 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.10.2017)
2) Texte coordonné
22
Mar
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
29
Mar
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
03
Mee
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
18
Oct
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
Nov
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle date, nouveau lieu, ordre du jour modifié
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15
Nov
2017
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
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Aktivitéiten um Dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 18.11.2016 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 18.11.2016 | Commission pressentie | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 01.12.2016 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 15.03.2017 | Avis du Conseil d'État (14.3.2017) | Conseil d'Etat | |
| 22.03.2017 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 22.03.2017 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 29.03.2017 | - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 03.05.2017 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 04.05.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 11.10.2017 | Avis complémentaire du Conseil d'État (10.10.2017) | Conseil d'Etat | |
| 18.10.2017 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 23.10.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 08.11.2017 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (7.11.2017) | Conseil d'Etat | |
| 08.11.2017 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 15.11.2017 |
Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 15.11.2017 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 06.12.2017 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
||
| 06.12.2017 | 7095 - Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 |
Ëffentlech Sëtzung N°
9
|
|
| 18.12.2017 | Publié au Mémorial A n°1069 en page 1 |
|
|
| 19.12.2017 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2017) |
Conseil d'Etat |