Reunioun - 18 Oktober 2017

Docpa n°7095 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7004 : Projet de loi modifiant le Code de la sécurité sociale

• - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Elaboration d'une prise de position au sujet d'une note juridique du Ministère de la Sécurité sociale suite à une demande afférente de la part de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Approbation des projets de procès-verbal des 12 et 19 septembre 2017

Divers