7050
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Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé
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Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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27.09.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen |
Claude Haagen |
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12.10.2016 | Déposé | ||
12.10.2016 | Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7050 a été ajouté le 12-10-2016 | ||
12.10.2016 | 7050 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 |
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13.10.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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17.10.2016 | Reportage: Dépôt vum Budgets-Projet 2017 |
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08.11.2016 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Madame la Ministre concernant le volet "santé" |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
09.11.2016 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et examen du projet de budget du ministère d'Etat concernant la commission |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
10.11.2016 | - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen | Commission des Affaires intérieures Commission des Finances et du Budget | |
10.11.2016 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Monsieur le Ministre | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative | |
15.11.2016 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
16.11.2016 | Avis du Comité olympique et Sportif Luxembourgeois (11.11.2016) | Comité olympique et Sportif Luxembourgeois | |
16.11.2016 | Avis du Conseil d'État (15.11.2016) | Conseil d'Etat | |
17.11.2016 |
- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation du budget du Ministère du Développement durable et des Infrastructures |
Commission du Développement durable | |
17.11.2016 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
18.11.2016 | Avis de la Chambre des Métiers (11.11.2016) | Chambre des Métiers | |
18.11.2016 | Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2016) | Chambre de Commerce | |
18.11.2016 | - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen | Commission des Finances et du Budget | |
18.11.2016 |
- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation par Monsieur le Ministre des volets du budget relevant de sa compétence |
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs | |
21.11.2016 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
21.11.2016 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen | Commission du Logement | |
22.11.2016 | Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016) | Chambre des Salariés | |
22.11.2016 | - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen | Commission des Finances et du Budget | |
23.11.2016 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.11.2016) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
23.11.2016 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen | Commission de la Force publique Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
23.11.2016 | - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation du budget du Ministère de l'Environnement | Commission de l'Environnement | |
23.11.2016 |
- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Monsieur le Ministre concernant le volet "Justice" |
Commission juridique | |
23.11.2016 | - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Monsieur le Ministre des Sports | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
28.11.2016 |
Changement d'intitulé |
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28.11.2016 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Commission de la Culture | |
28.11.2016 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
29.11.2016 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
29.11.2016 | - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen | Commission des Finances et du Budget | |
30.11.2016 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen | Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse | |
02.12.2016 | - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation de l'avis de la Banque centrale du Luxembourg | Commission des Finances et du Budget | |
05.12.2016 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen | Commission de la Culture | |
05.12.2016 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration, Ministre à la Grande Région |
Commission de la Famille et de l'Intégration | |
06.12.2016 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
06.12.2016 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.11.2016) | Chambre de Commerce | |
06.12.2016 | Avis de la Cour des comptes (16.11.2016) | Cour des comptes | |
06.12.2016 | - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen | Commission des Finances et du Budget | |
14.12.2016 | Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016) | Conseil d'Etat | |
15.12.2016 |
Changement d'intitulé |
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15.12.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen |
Commission des Finances et du Budget Claude Haagen | |
15.12.2016 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen | Commission des Finances et du Budget | |
19.12.2016 | Staatsbudget 2017 - Invité am Studio ass de Rapporter an LSAP-Deputéierten Claude Haagen |
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20.12.2016 |
7050 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé 7051 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 |
Ëffentlech Sëtzung N°
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21.12.2016 |
7050 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen 7051 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen Exposé de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances |
Ëffentlech Sëtzung N°
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21.12.2016 |
7050 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen 7051 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen Débat |
Ëffentlech Sëtzung N°
18
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22.12.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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22.12.2016 |
7050 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen 7051 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen Suite du débat et vote |
Ëffentlech Sëtzung N°
19
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27.12.2016 | Publié au Mémorial A n°276 en page 5325 |
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28.12.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016) |
Conseil d'Etat |
Suitte vum Dossier
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Dezember 2016