7044

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi sur l'Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale

Résumé vum Dossier
7044 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.07.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
31.08.2016
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

27
Sep
2016
Commission de la Force publique
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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06
Oct
2016
Commission de la Force publique
Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
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27
Oct
2016
Commission de la Force publique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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10
Nov
2016
Commission de la Force publique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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01
Dec
2016
Commission de la Force publique
Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
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12
Jan
2017
Commission de la Force publique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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16
Jan
2017
Commission de la Force publique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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02
Feb
2017
Commission de la Force publique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
02
Mar
2017
Commission de la Force publique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
22
Feb
2018
Commission de la Force publique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
03
Mee
2018
Commission de la Force publique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
04
Mee
2018
Commission de la Force publique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
14
Jun
2018
Commission de la Force publique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
25
Jun
2018
Commission de la Force publique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
31.08.2016 Déposé
31.08.2016 Commission pressentie Commission de la Force publique
27.09.2016 - Présentation du projet de loi Commission de la Force publique
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Force publique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-06-2018

Commission de la Force publique
06.10.2016 - Continuation des travaux Commission de la Force publique
27.10.2016 - Continuation des travaux Commission de la Force publique
10.11.2016 - Continuation des travaux Commission de la Force publique
01.12.2016 - Continuation des travaux Commission de la Force publique
12.01.2017 - Continuation des travaux Commission de la Force publique
16.01.2017 - Continuation des travaux Commission de la Force publique
26.01.2017

1) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7045 (14.12.2016)
2) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7044 et sur du projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (14.12.2016)
3) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7040 (14.12.2016)
4) Avis de la Cour supérieure de Justice (7.12.2016)
1. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7044
2. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7045

Autorités judiciaires
02.02.2017 - Continuation des travaux Commission de la Force publique
28.02.2017

1) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7045
- Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017)
2) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7044
- Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
(18.1.2017)

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
02.03.2017 - Continuation des travaux Commission de la Force publique
03.04.2017

Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°7044, sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police et sur le projet de loi n°7045 (24.3.2017)

Commission nationale pour la protection des données
12.04.2017 Avis du Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg (3.4.2017) Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg
18.05.2017

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (9.5.2017)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.01.2018 Avis du Conseil d'État (16.1.2018) Conseil d'Etat
15.02.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'Inspection générale de la Police et modifiant 1) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois 3) le livre Ier du Code de la sécurité sociale

Nouvel intitulé : Projet de loi sur l'Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale

15.02.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2018)
2) Texte coordonné avec suivi des modifications
3) Texte coordonné
4) Tableau de concordance
5) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
22.02.2018 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation d'amendements gouvernementaux Commission de la Force publique
23.02.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Force publique
25.04.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.4.2018) Conseil d'Etat
03.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Force publique
04.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation des travaux Commission de la Force publique
15.05.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné
4) Texte coordonné avec suivi des modifications

Gouvernement
13.06.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018) Conseil d'Etat
14.06.2018

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation des amendements gouvernementaux du 14 mai 2018 - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État

Commission de la Force publique
25.06.2018 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Force publique
28.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission de la Force publique

Rapporteur(s) :
Commission de la Force publique
29.06.2018

Corrigendum (29.6.2018)
Rapport de la Commission de la Force publique (25.6.2018)
Ce document annule et remplace le document parlementaire n°7044/11

03.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.07.2018

7044 - Projet de loi sur l'Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale

Ëffentlech Sëtzung N° 46
16.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)

Conseil d'Etat
28.07.2018 Publié au Mémorial A n°623 en page 1